J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Emmanuelli (Olivier)

NOR : CPTX0710714D


Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Olivier Emmanuelli, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.